Tout agent immobilier est réglementé par la loi en lui faisant soumettre à une clause le responsabilisant ainsi de ses fautes professionnelles et de ses manquements envers ses clients et ses associés. Dans ce principe, il est rappelé à l’ordre par une obligation sous forme d’assurance, la RCP ou la responsabilité civile professionnelle.

Qu’est-ce que la RCP ?

Par définition, c’est une loi contraignant la réparation des méfaitsengendrés aux acteurs ou non par une activité. En d’autres termes, la responsabilité civile professionnelle intervient dans le cas où une entreprise ou une société cause du tort à un tiers pendant son fonctionnement. Celle-ci a donc l’obligation de dédommager le concerné par remboursement total ou partiel des préjudices occasionnés.Dans ce cadre, l’assurance RCP entre alors en jeu pour couvrir toutes les dépenses possibles pour cette action.

L’assurance RCP dans le domaine de l’immobilier

Toute agence immobilière est réglementée par la loi et doit impérativement souscrire une assurance RCP afin de garantir tout risque de faute professionnelle. Pour se soustraire à cette obligation, la société doit faire appel à un établissement d’assurance. Les points clés de ce contrat sont évidemment les zones de couvertures, les pris en charge, les plafonds et barèmes des montants en jeu et les conditions de dédommagement ainsi que les clauses liées au manquement de versement. Le professionnel doit avant tout vérifier ces termes avant de signer quoi que ce soit. La responsabilité civile professionnelle des professionnels de l’immobilier est de durée déterminée, mais renouvelable à chaque fin d’échéance. La souscription à ce contrat est impérative pour rester en normes aux yeux de la loi alors il faut toujours vérifier la validité de cette assurance.

Les manquements couverts par la RCP

La responsabilité civile professionnelle des professionnels de l’immobilier intervient dans le cas d’une faute occasionnée à autrui dans son activité. En effet, dans l’exercice de sa fonction, l’agent immobilier peut engendrer un préjudice à son client par une erreur ou inattention lors de son travail de mandataire. Voici quelques exemples dans le cas où la RCP est mise en cause. En cas de mauvaise gestion des mandats, que cela soit un oubli de souscription d’une assurance habitation du locataire ou d’un manque de vérification approfondi des biens par exemple, l’agent commet une faute professionnelle et doit rembourser son client. De même, dans le cas d’une erreur dans la rédaction des actes immobiliers (contrat de bail, vérifications préalables, prix différent…), le professionnel a l’obligation de répondre de ses méfaits et de dédommager la victime de ses actions. Il est également contraint d’informer et de conseiller son mandant et son cocontractant tout au long des démarches en cours au risque d’occasionner des torts à l’un ou à l’autre.

De ce fait, la responsabilité civile professionnelle des professionnels de l’immobilier est donc très importante pour le client, mais aussi pour l’agent afin de l’aider en cas de problèmes de dédommagement.

 

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