Cet article vous est proposé par le Cabinet e Conseil & Assistance.

Voilà de quoi rassurer les acquéreurs étrangers les plus soucieux !

A l’Ile Maurice, comme en France, la vente immobilière en l’état futur d’achèvement sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques est obligatoirement reçue par un notaire et fait l’objet d’une règlementation spécifique stricte prévue par les articles 1601 et suivants du Code civil mauricien.

Rappel : Quelles sont les étapes essentielles de la VEFA ?

  • le contrat de réservation et le versement du dépôt de garantie,
  • l’acte de vente chez le notaire et le paiement échelonné du prix,
  • la réception des travaux et sa livraison
  • les garanties d’achèvement, de remboursement et les garanties liées à la construction.

Le contrat de réservation préliminaire facultatif sera de préférence établi par un notaire car il doit contenir certaines informations obligatoires. L’acquéreur « bloque » le bien en s’engageant dans le processus d’achat. Aucune somme ne doit jamais être versée avant la signature de cet avant contrat dit contrat de réservation. L’acquéreur versera 25% maximumdu prix de vente sur un compte spécial chez le notaire, somme indisponible jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Etabli obligatoirement par un notaire, l’acte de VEFA devra contenir une description du bien, la date d’achèvement, la date de livraison, les garanties et assurances et la mention des autorisations administratives obtenues par le promoteur

Le prix sera payé de manière échelonnée avec un maximum de 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95% du prix à l’achèvement, et le solde (5%) lors de la livraison.

Une fois les travaux terminés, un procès-verbal de réception des travaux est dressé, dans lequel seront consignées les éventuelles malfaçons ou les défauts de conformité.

Au final, après éventuelle mise en conformité et réparation des malfaçons l’acquéreur prend livraison et possession du bien. Propriétaire, l’acquéreur doit alors s’assurer.

Le promoteur doit obligatoirement fournir soit une garantie financière d’achèvement, soit une garantie de remboursement des sommes déjà versées par l’acquéreur. La garantie de l’achèvement de l’immeuble résultera de préférence de l’intervention d’une banque s’engageant à terminer l’opération, en cas de défaillance du promoteur. La garantie décennale concerne les malfaçons touchant la solidité du bâtiment (fondations, toiture…), l’assurance dommages-ouvrage permettant la prise en charge immédiate du coût des réparations, sans recherche préalable des responsabilités.

N’hésitez pas à consulter notre Cabinet e Conseil & Assistance en amont dans le cadre de votre projet d’acquisition.

 

 

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