Pourquoi et comment déposer un brevet?

Si vous mettez en place des innovations techniques dans le cadre du développement de vos produits ou services, le brevet est un élément essentiel de votre stratégie d’innovation. Il vous donne la propriété industrielle sur votre invention pendant 20 ans. Vous pourrez interdire à vos concurrents d’utiliser votre procédé ou votre produit et assurer le développement de votre entreprise.

Pour une entreprise industrielle innovante, déposer un brevet à l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle) est un passage obligé.

Sommaire :

  1. Quelles inventions protéger ?
    • Critère de technicité
    • L’application industrielle
    • Critère absolu de nouveauté
    • Critère d’inventivité
  1. Comment déposer son brevet ?
  1. Quelles inventions protéger ?

L’INPI met en place 4 critères pour déterminer si une inventionpeut faire l’objet d’un dépôt de brevet.

  • Critère de technicité

Votre innovation doit être une solution technique à un problème technique donné.

Par exemple, la prise électrique 220 volts est une réponse technique au problème du branchement des appareils électroniques au réseau électrique.

Un design ou un motif n’est pas une solution à un problème technique et ne peut être breveté. En revanche, il est possible d’effectuer un dépôt de dessins et modèles pour le protéger, ce qui correspond à une formalité différente auprès de l’INPI.

  • L’application industrielle

N’est brevetable qu’une solution qui peut avoir une application industrielle. Par exemple, il est possible de fabriquer des prises électriques. Le critère est donc rempli.

A l’inverse, une idée ne peut être brevetée.

  • Critère absolu de nouveauté

Votre innovation doit n’avoir jamais été divulguée au public, sous quelque forme que ce soit. Il est donc fortement conseillé de se rapprocher d’un avocat pour effectuer une recherched’antériorité avant de déposer un brevet.

  • Critère d’inventivité

Votre innovation doit être vraiment inventive! Pour l’INPI, cela veut dire qu’elle ne doit pas être évidente pour un homme de métier.

Prenons l’exemple des lunettes à cordon. Même en imaginant que le public ignore tout des lunettes équipées de cordon, un « homme de métier », c’est-à-dire un fabricant de lunettes, trouverait cela naturel de fixer un cordon sur les branches de lunettes. Les lunettes à cordon ne sont donc pas suffisamment inventives pour être brevetées.

Par contre, un nouveau système pour fixer un cordon aux branches des lunettes pourra être breveté.

Une fois ces critères vérifiés, vous pouvez entreprendre le dépôt de votre brevet auprès de l’INPI, généralement assisté par un avocat ou un Conseiller en Propriété Industrielle (CPI).

  1. Comment déposer son brevet ?

La première étape est d’effectuer une recherche d’antériorité. Elle permet de vérifier que votre invention n’est pas déjà protégée par un brevet. Si c’est le cas, vous risquez qu’un tiers signale à l’INPI son droit antérieur sur votre brevet (on parle de procédure d’opposition)ou vous assigne en justice pour contrefaçon une fois votre brevet exploité.

Une fois l’antériorité vérifiée, vous pouvez passer à la formalité de dépôt de votre brevetauprès de l’INPI, qui peut être effectuée en ligne.

Votre dépôt est d’abord étudié par le ministère de la Défense, qui a 5 mois pour décider si votre brevet doit être mis au secret. En général, le ministère rend son avis sous 4 à 6 semaines.

L’INPI examine ensuite votre dépôt et vérifie le respect des critères de technicité et d’inventivité. L’INPI ne fait pas à proprement parler de recherche d’antériorité sur votre innovation, mais peut soulever une antériorité manifeste.

Dans ce cadre, l’INPI peut vous soumettre un certain nombre de demandes. Par exemple, on peut vous demander de justifier l’originalité de votre invention par rapport à un procédé existant. Vous devez répondre aux demandes de l’INPI dans un délai de 3 mois.

Une fois l’examen de l’INPI terminé, votre brevet est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI).

Un délai de 3 mois est donné aux tiers pour soulever une opposition. L’opposition est une procédure ouverte à toute personne (en général les concurrents) pour demander l’annulation de votre brevet.

Après expiration du délai d’opposition, votre brevet est enregistré, et vous recevez un récépissé définitif de la part de l’INPI.

La durée totale de la procédure, depuis votre dépôt jusqu’à la publication de votre brevet enregistré, peut durer jusqu’à 27 mois !

Si vous avez mis au point un produit ou un procédé industriel qui vous semble très innovant ou même révolutionnaire, vous devez vous poser la question du dépôt de brevet, en consultant si besoin un avocat.

Cliquez sur le lien pour déposer un brevet en ligne avec l’aide d’un avocat !

Auteur : Malo de Braquilanges @ legalstart.fr. Malo est diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs.