Quelles sont les formalités pour créer sa SASU ?
SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique qui connaît un franc succès chez les entrepreneurs actuellement, au détriment de l’Entreprise Individuelle et même de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
En effet, ce statut offre de multiples avantages pour l’associé unique. Quelles sont donc les étapes à suivre pour la création SASU ?
Le dossier de création
Créer une SASU nécessite de remplir un dossier de création et de le déposer au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit comporter entre autre un exemplaire des statuts déjà datés et signés, une copie de la demande de publication de la constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales ainsi qu’une copie du titre d’occupation des locaux.
Vous devez également fournir un exemplaire du formulaire M0 déjà rempli et signé, une attestation de dépôt des fonds, une copie de la décision concernant la nomination des gérants et enfin le règlement des frais de greffe.Le rapport du commissaire aux comptes est également indispensable dans le cas où l’entreprise en sollicite un.Visitez ce site.
Par ailleurs, un certain nombre de documents supplémentaires sont à fournir comme par exemple une copie de la pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, un extrait d’immatriculation au registre de commerce (de moins de trois mois) sera également nécessaire.
Dépôt de dossier
Une fois que le dossier est complet et bien rempli, vous devez le déposer au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Le fondateur peut ne pas déposer ce dossier en personne mais dans ce cas, la personne chargée de cette tâche devra obligatoirement présenter une procuration de pouvoir afin de créer une SASU.
Depuis 2010, il est également possible de faire ce dépôt en ligne, tout comme l’ensemble des formalités de constitution. Lorsque votre dossier est déposé, cela signifie que l’entreprise est en cours d’immatriculation. S’il n’y a pas de problème, l’extrait Kbis sera délivré dans les prochains jours. C’est la « carte d’identité » de l’entreprise en quelques sortes. Il mentionne les caractéristiques de la société.
L’Insee vous délivrera également le numéro SIREN (pour identifier l’entreprise), le numéro SIRET (pour identifier l’établissement de l’entreprise) et le code APE de l’activité. Lisez cet article, cliquez ici.
D’autres procédures
A part la constitution du dossier de création, créer une SASU implique aussi d’autres formalités. Tout d’abord, les statuts doivent être enregistrés auprès des impôts dans un délai de 30 jours suivant la signature. Cela peut se faire avant ou après le dépôt de dossier. Le plus important est de respecter ce délai.
Par ailleurs, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel (au nom de l’entreprise). Cela intervient généralement en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire. Pour pouvoir débloquer ces fonds en question, vous devrez signaler votre banque que la société est désormais créée en leur présentant votre extrait Kbis comme preuve à l’appui.
N’oubliez pas de faire appel à un expert-comptable pour se charger de la fiscalité de votre entreprise, à moins que vous ne vouliez le faire vous-même. De même, il est toujours préférable de demander l’avis d’un professionnel avant de vouloir créer une SASU pour s’assurer qu’il s’agisse bien du statut juridique qui convient à votre secteur d’activités et à vos perspectives d’avenir.