Le divorce sans juge : quel coût
Lorsque deux époux parviennent à un accord amiable sur les différents points du divorce et que le délai de rétraction de 15 jours est passé, il faut procéder à l’enregistrement de la convention. Elle rend effective la dissolution du régime matrimonial. Son enregistrement est donc une étape importante dont le coût est fixé d’avance.
Pourquoi faut-il enregistrer la convention de divorce ?
Cette convention contient les différentes clauses qui vont encadrer le divorce. Elle a pour objet de déterminer les différents accords concernant :
- La garde des enfants mineurs
- Le versement d’une prestation compensatoire
- Le montant de la pension alimentaire
- La répartition des biens
De ce fait, pour qu’elle ait une valeur légale aux yeux des différentes parties, elle doit faire l’objet d’un enregistrement chez le notaire.
Combien coûte l’enregistrement de la convention ?
Les époux peuvent divorce à l’amiable sans passer devant le juge depuis le 1er janvier 2017. Bien que des tarifs aient déjà été annoncés pour l’enregistrement de la convention de divorce, l’arrêté officiel n’a été publié que le 26 janvier 2017.
Cet arrêté fixe le coût de l’enregistrement à 42 euros. Dans la pratique, les époux souhaitant divorcer devront envisager un coût relativement plus élevé car il faut encore y rajouter les autres frais de notaire éventuels.
Le rôle du notaire se limite normalement à un rôle d’enregistrement. Il ne vérifie donc pas le fond de la convention, mais son contrôle s’arrête à la vérification de la forme (il examine donc que toutes les mentions obligatoires figurent sur l’acte et que le délai de réflexion a bien été respecté).
Les frais d’avocat
La procédure de divorce sans juge implique l’assistance d’un avocat pour chacun des deux époux. L’avocat sera rémunéré pour ses conseils. Il sera également en charge de la rédaction de l’acte de divorce.
Cependant, chaque divorce à l’amiable est unique. Les honoraires de l’avocat peuvent donc varier en fonction du degré de difficultés de l’accord à l’amiable. Sachez qu’il est possible de demander un devis à plusieurs avocats en allant sur les plateformes de mise en relation.
Pour finir, les époux peuvent se répartir les frais du divorce par convention. Dans ce cas, la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne doit pas payer plus de la moitié des frais du divorce. Si le mode de répartition des frais du divorce n’est pas précisé dans la convention, les frais seront partagés par moitié.