La publication dans un journal d’annonces légales est une étape incontournable pour toutes les sociétés commerciales. Ces entreprises ont, effectivement l’obligation de réaliser un rapport public pour événement qu’elle entame. Cela concerne aussi bien la création de la structure que sa cession effective. Qu’il s’agisse de changement de dirigeants, de siège social ou une modification prévue dans les statuts, tout doit paraître dans le JAL.

JAL ou Journal d’annonces légales

Connu sous l’appellation d’ « avis juridique », le JAL est l’unique document qui peut faire office de dépôt des publications légales d’une société commerciale. Ces publications regroupent aussi bien la liquidation d’une entreprise que les procédures collectives qui s’y rapportent. On y retrouve, par la même occasion, les nouveaux commerçants inscrits au RCS ainsi que ceux qui viennent d’être radiés de la liste. Pour ce faire, deux options s’offrent aux entreprises : le journal d’annonces légales habilité et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L’omission d’une proclamation de ces événements significatifs entraîne leur nullité. Une parution au JAL est, en effet, une sorte d’attestation à ces formalités administratives relatives à la vie sociale.

Quels sont les critères pour devenir un journal d’annonces légales ?

Tout intendant au titre de journal d’annonces légales se doit, à priori, d’être mentionné sur une liste préfectorale annuelle.
Sont concernées, les structures qui :
• disposent d’une édition papier,
• affichent des informations générales, judiciaires puis techniques,
• possèdent un numéro CPPAP, fourni par la commission paritaire des publications et agences de presse,
• paraissent toutes les semaines, et ce, depuis plus d’un semestre,
• ont la possibilité de prouver une vente pour chacun de ses vendeurs,
• disposent d’un siège social dans le département en question,
• honorent le prix à la ligne établi par décret,
• respectent la limite des deux tiers de surface de publicité.

Les SPEL, bientôt habilités

Aussitôt que l’annonce légale à Paris par exemple est publiée, le JAL doit céder cette information au Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE). Le contenu doit être conforme à l’original. Cette version numérique sera, ensuite, divulguée dans la semaine (dans un délai de 7 jours) qui suit la promulgation dans le Journal d’Annonces Légales. Différentes mentions doivent être inscrites en supplément. C’est le cas de la date de publication et du nom du journal.
Par ailleurs, la loi PACTE projette d’habiliter les services de presse en ligne ou SPEL. Pour jouir de cet avantage, celles-ci doivent, entre autres s’inscrire à la CPPAP, bénéficier d’un justificatif d’audience minimum (nombre d’abonnés, importance de la population de la région, …) et enfin, disposer d’une quantité de renseignements originaux, renouvelables toutes les semaines. Pour les deux versions, un tarif au forfait sera instauré, en plus du tarif « à la ligne ». Celui-ci concernera les annonces usuelles comme la cessation d’activité ou l’établissement d’une filiale de l’entreprise.
Pour diffuser ses annonces légales, une entreprise doit avoir recours, soit à un journal d’annonces légales habilité, soit à un Bodacc. Ces organismes sont responsables de l’envoi d’une copie au SPEL, service en charge de la publication virtuelle.

Partager cette article sur: