Quand et pour quelles raisons doit-on changer notre annonce légale ?
Indissociable à la vie de l’entreprise, l’annonce légale est publiée à la création de la société. Cette publication est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales et civiles pour favoriser la transparence et l’information des tiers. L’annonce légale doit également être changée au cours de la vie de l’entreprise.Quand et pour quelles raisons doit-on changer notre annonce légale ? Nous vous donnons aujourd’hui la réponse à cette question.
Quand changer une annonce légale ?
Des spécialistes comme ceux qu’on peut contacter sur ce site proposent de changer l’annonce légale des entreprises quand la loi l’exige. Et il faut savoir que plusieurs événements nécessitent la publication obligatoire d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
Voici une liste non-exhaustive des actes juridiques devant faire l’objet d’une annonce légale :
- Avis de constitution
- Modification de statut
- Changement de gérant
- Transfert de siège
- Transmission des fonds de commerce
- Liquidation
- Dissolution
Que prévoit la loi ?
Évidemment, le changement d’une annonce légale est régi par des dispositifs légaux spécifiques. Citons en particulier le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la réforme de la publicité foncière. Ce décret stipule que la publication légale est obligatoire. Comportant les informations relatives aux entreprises, cette publication est rendue publique pour assurer la transparence et l’information des tiers.
La loi exige de faire la publication légale dans un journal d’annonces légales habilité. On peut citer deux journaux officiels à savoir le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou encore le Bulletin des annonces légales obligatoires ou Balo.
Certains quotidiens nationaux peuvent publier les annonces légales. Citons entre autres le Parisien, la Dépêche du Midi, La Croix ou encore les Échos judiciaires girondins et L’Observateur du Valenciennois. La liste des journaux habilités peut changer d’une année à l’autre, donc il faut rester informé.
Une démarche aux multiples contraintes
Le changement d’une annonce légale est parfois contraignant. Parlons par exemple du délai de parution d’une telle annonce. Un délai de moins d’une semaine est en général nécessaire, mais cela dépend de la fréquence de parution du journal en question. Toutefois la publication doit coïncider avec la date de l’événement relaté c’est-à-dire le jour même ou postérieurement. Il y a aussi des exceptions, notamment pour le cas d’une transmission universelle de patrimoine qui nécessite un délai de 30 jours calendaires.
Le coût est un autre facteur qu’on peut citer dans les contraintes puisque l’annonce légale est facturée à la ligne. Le tarif pratiqué est alors fixé par un arrêté du préfet. Revu annuellement, ce tarif est le même pour tous les journaux habilités d’un même département. Par ailleurs, la rédaction de l’annonce légale doit aussi respecter les paramètres imposés par la loi.
Bref, publier ou changer une annonce légale fait partie des tâches obligatoires et contraignantes que les entreprises doivent faire. Beaucoup d’entre elles choisissent alors de passer par une plateforme spécialisée dans la publication de ce genre de contenus légaux.
Obligatoire au moment de créer une entreprise, l’annonce légale doit également être republiée au cours du développement de la société si des modifications surviennent comme un transfert de siège ou la modification du capital. Tous les actes juridiques doivent être accompagnés d’une annonce légale pour en favoriser la transparence. Certaines entreprises se chargent elles-mêmes de toutes les démarches de publication d’annonce légale, mais beaucoup passent par des plateformes spécialisées pour éviter les contraintes de cette démarche administrative obligatoire. Vous en êtes encore à l’étape de création de votre entreprise, c’est-à-dire à l’étape de la première publication d’annonce légale ? Trouvez quelques conseils sur les démarches administratives obligatoires sur cette page.