Dans la majorité des cas, aucun contrat écrit n’est signé entre l’entreprise (le mandant) et un agent commercial. Cependant, un accord dûment approuvé par les deux parties permettra de mieux gérer les litiges, notamment si l’une ou l’autre décide de mettre fin à la collaboration.

Agent commercial : un statut assez particulier

L’agent commercial est une personne dont la mission consiste à trouver de nouveaux clients ou contrats pour l’entreprise qui l’emploie. Il n’est cependant pas subordonné à la société. C’est un travailleur indépendant œuvrant au nom du mandant, ce qui lui vaut parfois d’être considéré comme l’un de ses salariés.

Par ailleurs, la collaboration entre l’entreprise et l’agent commercial ne fait pas souvent l’objet d’un contrat. Il suffit en effet d’un simple accord verbal. Néanmoins, les avocats spécialisés en droit du travail recommandent la signature d’un accord par écrit. Cette mesure facilitera la gestion d’éventuels litiges.

Le contrat précisera toutes les conditions relatives à l’exécution des missions, aux modalités de fin de la collaboration et la procédure à suivre en cas d’arrêt non programmé de cette dernière. Ce document protège à la fois le mandant et le mandataire. Il est utile de préciser ici que ce type de contrat est toujours à durée indéterminée.

Que faire en cas de rupture de contrat ?

La collaboration entre une société et un agent commercial prend généralement fin à la fin de la mission confiée au mandataire. Dans ce cas, les préavis et les procédures prévues dans le contrat ou l’accord verbal seront appliqués. La démarche est moins simple en cas de litiges. Elle risque d’être encore plus compliquée s’il n’existe aucun contrat signé.

Si l’entreprise met fin au contrat avant la fin de la mission, elle est tenue de verser une indemnité compensatrice dont la somme sera fixée par le tribunal compétent. En général, elle correspond à 2 ans de commissions brutes calculées en fonction des deux dernières années de fonction de l’agent. Par ailleurs, il ne touchera rien s’il est remercié pour cause de faute lourde. Si c’est l’agent qui prend la décision de rompre le contrat, comme pour une démission, l’entreprise ne lui devra rien.

Cependant, si le mandant agit de manière abusive ou malhonnête et que l’agent décide de quitter la mission, il pourra réclamer des indemnités. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en rupture de contrat d’agent commercial est préférable afin de faire valoir ses droits. Il pourra conseiller et aider dans l’accomplissement de diverses démarches qui mèneront à l’obtention des dédommagements.

 

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