La garantie décennale concerne les professionnels en bâtiment. Il s’agit d’une souscription obligatoire selon la loi soutenue par l’article L 241-1 du code des assurances, destiné à couvrir les dommages compromettants sur la viabilité et solidité d’un ouvrage. La garantie décennale à une validité de 10 ans qui débute à la réception des clés.Toute impropriété à la construction sera dédommagée par le maitre d’œuvre grâce à cette assurance.

Comment mettre en place une garantie décennale ?

La garantie décennale est très importante, car au cours ou après la construction, il peut y avoir des dommages dont il serait difficile de les couvrir sans recourir à une assurance responsabilité civile et décennale. Dans ce type de travail, il y a toujours un risque à courir que ce soit pour les constructeurs ou pour le maitre d’ouvrage. Et même si cette garantie n’est pas obligatoire, c’est compréhensif. Échapper aux éventuels dommages est un grand risque pour le maitre d’œuvre et ces collaborateurs surtout si les dégâts atteignent accidentellement les tiers.

Dès que le chantier est ouvert pour les travaux, les responsables du bâtiment seront assurés. Il faut savoir que la garantie s’applique uniquement aux travaux exécutés.La garantie est une police d’assurance qui lie les mains des constructeurs à l’œuvre qu’ils ont créée sous un délai de 10 ans. Néanmoins, grâce à celle-ci, ils seront déchargés de toute responsabilité qui peut causer du tort au propriétaire. En cas où des dommages se présentent au cours ou après les travaux, une enquête sera menée et si la source du désagrément vient d’ailleurs, les constructeurs peuvent nier les faits et donc aucun dédommagement ne sera retenu. D’un côté, le maitre d’œuvre doit également souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les réparations en cas de dommages.

Existe-t-il des garanties supplémentaires à une assurance responsabilité civile et décennale ?

Tout ce qui porte atteinte à la solidité et à la viabilité du bâtiment sous une période de 10 ans sera indemnisé par la garantie décennale. Pour plus de détail, il s’agit de l’architecture du bâtiment, c’est-à-dire depuis la fondation jusqu’à la réalisation finale. Les éventuels dommages portent sur l’ossature, le couvert, les clos, la fondation, les équipements qui font corps avec les ouvrages de viabilité, etc. Ce sont en général, les réalisations couvertes par cette garantie.

D’un autre côté, des garanties complémentaires peuvent être associées à l’assurance souscrite par le client. Il y a la garantie du bon fonctionnement qui concerne les éléments d’équipements indissociables. Sous une période de deux ans, le client peut recevoir une indemnisation en cas de présentation non conforme au contrat d’assurance. Vous avez également la garantie des existants. Ceci est une garantie qui couvre tous dommages causés à la suite d’une réhabilitation sur une construction préexistante et même ceux qui surviennent au cours de la période décennale. La troisième garantie complémentaire porte sur les dommages immatériels. C’est une garantie dédiée à la remise en état de la construction, suite à des désordres matériels inclut dans le contrat. Les dommages à ce moment-là sont en général, causés par les acquéreurs ou les occupants.

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